Dossier médical* et archives
*Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les Renseignements de Santé et Services sociaux (LRSSS) le 1er juillet 2024, la notion de “dossier médical” a été modifié pour “Renseignement de santé et de services sociaux”. La LRSSS vient remplacer la Loi sur les services de santé et services sociaux (LSSSS).
Est-ce que je peux avoir accès à mon dossier médical?
Tout usager de 14 ans et plus a le droit d’accéder à son dossier médical, que ce soit pour en obtenir une copie, un résumé, un élément spécifique ou une attestation.
Qui peut consulter mon dossier médical?
Tout professionnel de la santé peut consulter le dossier médical d’une personne uniquement s'il lui offre des soins de santé.
Toute personne peut restreindre l’accès aux renseignements contenus dans son dossier médical. (Article 7 de la LRSSS)
Accès au dossier médical d’une personne décédée
En ce qui concerne l'accès au dossier d'une personne décédée, la confidentialité demeure. Toutefois, les héritiers, les légataires particuliers, les représentants légaux, les bénéficiaires d’une assurance vie ou d’un régime de retraite d’une personne décédée ont le droit d’avoir accès aux renseignements contenus dans son dossier s’ils sont nécessaires pour exercer leurs droits. (Article 27 de la LRSSS)
Aider à mon processus de deuil
Il est possible pour un conjoint ou un proche parent d’une personne décédée d'accéder à certains renseignements de santé susceptibles de les aider dans leur processus de deuil. (Article 28 de la LRSSS)
- Seules les demandes d’accès pour les décès survenus à partir du 1er juillet 2024 sont admissibles.
- Vous devez fournir la preuve du lien d’affiliation (conjoint, proche parent) et les justifications en quoi le dossier vous aidera au processus de deuil.
- Vous devez fournir la preuve de décès si la personne est décédée ailleurs que dans notre établissement.
- La personne ne doit pas avoir refusé l’accès à son dossier avant son décès. (Article 8 de la LRSSS)
Comment procéder pour accéder à mon dossier médical?
Faites parvenir une demande écrite au Service des archives du point de service où vous avez reçu des soins et des services.
- Par la poste
- Par courriel
- Par télécopieur
Consultez cette liste pour trouver les coordonnées des services d'archives médicales du CIUSSS de l'Estrie - CHUS.
Informations à inclure sur votre demande* :
- Nom, Prénom de la personne concernée**
- Date de naissance
- Numéro d’assurance maladie (RAMQ)
- Adresse du destinataire
- Numéro de téléphone pour vous joindre
- Documents requis et dates ciblées
- SIGNER ET DATER la demande
*Vous pouvez utiliser ce formulaire
** Si vous faites la demande pour une autre personne, indiquez à quel titre vous faites la demande et fournissez, le ou les document(s) qui prouve(nt) ce titre (certificat de naissance, testament, mandat en cas d’inaptitude, preuve de décès, etc.).
Aucun renseignement de santé et de services sociaux ne sera transmis par téléphone.
Tarification
La communication des renseignements de santé et services sociaux, transmis à la personne concernée (14 ans et plus), au titulaire de l’autorité parentale (personne de moins de 14 ans), au tuteur, au mandataire, à l’héritier ainsi qu’au liquidateur, se fait sans frais. Les demandes pour processus de deuil, pour valider l’existence de maladie génétique, pour les demandes de rectification et pour la journalisation se font aussi sans frais. (Article 66 de la LRSSS)
Il y a des frais pour :
- Attestation de visite
- Attestation d’hospitalisation
- Attestation d’heure de naissance
Délai de traitement
Le responsable de la protection des renseignements doit répondre à une demande dans les 30 jours suivant sa réception. (Article 34 de la LRSSS)